Nouvelle réglementation sur l’autorité parentale

Les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs. C’est le principe applicable depuis le 1er juillet 2014 à toutes les situations familiales, donc également aux parents divorcés ou aux parents qui ne sont pas mariés.

Le Code Civil (CC) définit nouvellement l’autorité parentale comme un droit devant être exercé conjointement. L’autorité confiée à l’un des parents uniquement deviendra donc l’exception. Actuellement, la réalité est cependant encore bien différente car, basée sur l’ancien droit, l’autorité parentale est souvent encore exercée par l’un des parents. Le législateur souhaite que les parents se mettent d’accord pour définir comment ils entendent organiser et mettre en œuvre ensemble l’autorité parentale conjointe.    

Exercer l’autorité parentale suppose d‘être responsable de l’enfant. Cela implique d’accompagner l’enfant tout au long de son parcours jusqu’à l’âge adulte, de s’en occuper, de l’éduquer et de prendre les décisions importantes le concernant, aussi longtemps que l’enfant n’en a pas la capacité lui-même, tout en ayant à l’esprit l’intérêt supérieur du bien de l’enfant.   

La médiation peut être utile aux parents pour les aider à définir leurs nouvelles tâches d’un commun accord. De nombreux défis peuvent se présenter, que ce soient des divergences de vues des parents sur la manière d’éduquer leur enfant, l’éloignement des parents ou le fait que l’enfant se retrouve dans une famille recomposée, avec de nouvelles personnes de référence.  

Les parents doivent se mettre d’accord sur leurs rôles respectifs dans l’accompagnement et la prise en charge de leur enfant et, selon la part que chacun y consacre, définir également les contributions d’entretien que cela implique. Il s’agit également pour eux de respecter leurs différences de vues et de manière de faire dans l’éducation quotidienne (p.ex. en ce qui concerne la nourriture, les loisirs, etc.). Cela vaut autant si les parents vivent sous le même toit, que s’ils sont séparés ou divorcés.   

Il n’est pas prévu que les parents s’adressent à une instance officielle pour chaque point litigieux. Les autorités étatiques n’ont pas pour tâche de servir d’organe de conciliation pour les questions et les soucis relatifs à l’autorité parentale. Au contraire, il est attendu des parents qu’ils assument leurs propres responsabilités et, si des difficultés devaient surgir, qu’ils prennent eux-mêmes l’initiative de consulter des services de conseils spécialisés, par exemple en faisant appel à la médiation. Ce n’est qu’en cas d’urgence ou lorsque des questions essentielles sont en jeu que les instances étatiques peuvent être saisies (tribunal ou autorités de protection de l’enfant et de l’adulte).  

Un exemple: La nouvelle législation contient un article réglant le déménagement de l’enfant. Un déplacement de domicile de l’enfant ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès des deux parents. Si l’un deux s’oppose au déménagement, l’instance officielle peut être saisie uniquement s’il s’avère que la poursuite des relations avec l’enfant serait gravement affectée par ce changement.  

Par le mariage, les parents obtiennent automatiquement l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants. Les parents non mariés peuvent, à la naissance de l’enfant, s’adresser à l’office d’état civil pour enregistrer une demande d’autorité conjointe en même temps que la déclaration de reconnaissance du père. Si la demande intervient par la suite, une fois la déclaration de reconnaissance enregistrée, il revient aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de vérifier et de valider celle-ci. Il existe un formulaire-type à cet effet, qui peut être obtenu entre autres auprès des offices d’état civil.

Si l’un des parents non mariés refuse l’autorité parentale conjointe, la situation est complexe; comme dans le cas du déménagement de l’enfant, l’instance officielle peut être saisie, afin de statuer sur cette question.

Le parent ayant été privé de l’autorité parentale en application des anciens articles de loi peut demander l’exercice conjoint de ce droit dans un délai d’une année après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La requête est tranchée par les instances compétentes (tribunal ou APEA). Si l’attribution de l’autorité parentale a été réglée dans un jugement de divorce, seuls les jugements entrés en force depuis moins de cinq ans peuvent être reconsidérés.

Dans tous les cas, il est à noter que les tribunaux et les APEA peuvent à tout moment ordonner une médiation pour régler la situation des parents et des enfants lorsque la question de l’autorité parentale est problématique ou conflictuelle.

SVM (DG)


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