Expériences pratiques avec la médiation ordonnée ou recommandée

Le Tribunal fédéral soutient une décision d’ordonner une médiation

Dans son arrêt du 9 décembre 2009, le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois sur la médiation ordonnée (prescrite par une autorité) et a approuvé de manière explicite la décision d’envoyer des parents en médiation dans le but de trouver des solutions pour régler la question des enfants. Le Tribunal fédéral souligne combien l’insuffisance, voire le défaut de communication entre les parents représente un élément crucial du problème. Selon le TF, dans des cas tels que celui-ci, la médiation s’avère être une approche particulièrement judicieuse. Les parents doivent être exhortés à aménager leurs contacts de manière pacifique, objectif que la méthode appliquée en médiation est à même de soutenir.
Citation tirée de l’article paru sur le site de l’ASM « Questions actuelles concernant la médiation dans le nouveau Code de Procédure Civile suisse (CPC) »

Dans son message du 28 juin 2006 concernant l’adoption d’un nouveau CPC, le Conseil fédéral suisse le souligne: La résolution amiable d’un problème doit avoir une place prioritaire.

L’assemblée générale de l’Association Suisse pour la Médiation (ASM) qui s’est tenue à Lausanne le 13 mars 2015 a été l’occasion de traiter ce thème lors d’une table ronde, animée par Anne Catherine Salberg, et à laquelle ont participé:

•    Violaine Monerat, Présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte / juge de Paix, Canton de Fribourg et médiatrice
•    Stéphanie Wildhaber Bohnet, juge, Canton de Neuchâtel et médiatrice
•    Claudio Domenig, Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, Mittelland Süd, Münsingen, Canton de Berne et médiateur FSM
•    Daniel Gasser, Juge, Canton d’Argovie et médiateur ASM/FSM
•    Ida Koppen, Médiatrice ASM/FSM, Genève
•    Florence Studer, Médiatrice ASM/FSM, Villars-sur-Glâne, Canton de Fribourg

Le débat a été ouvert par la question suivante, qui a amené les orateurs invités et les participants à l’AG à exprimer leurs points de vue dans une discussion vive, animée et hautement intéressante:

Quels sont les éléments, considérations et critères pertinents amenant les juges et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte à ordonner une médiation?

Claudio Domenig: Pour moi, c’est clairement le bien de l’enfant qui prime. Comme je suis également médiateur, c’est en ayant cette posture que je décide d’ordonner une médiation. En cours de processus, il faut également évaluer l’impact de la médiation. Si celle-ci ne s’avère pas en faveur du bien de l’enfant, je peux ou dois mettre un terme à la médiation et ordonner une autre procédure. Dans le canton de Berne, nous avons 11 postes au sein de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Nous pouvons ordonner la médiation, mais il n’existe aucune procédure unifiée. Nous sommes encore dans une phase d’apprentissage et de consolidation; les autorités travaillent à une base légale ou réglementaire. Dans chaque cas, il faut évaluer quel processus (médiation ou autre) est le mieux apte à assurer la protection de l’enfant.
 
Stéphanie Wildhaber: En ce qui me concerne, je préfère recommander (plutôt qu’ordonner) la médiation. Etant également médiatrice, je suis en mesure de bien expliquer aux parties de quoi il s’agit. A Neuchâtel, nous sommes 12 juges, avec cependant des pratiques différentes lorsqu’il s’agit d’ordonner la médiation. Personnellement, j’en discute avec les parties et, si elles sont d’accord avec la médiation, je le mentionne dans un procès-verbal que je soumets à la médiatrice ou au médiateur choisi. Une fois la médiation terminée, je convoque les parties pour m’assurer que l’accord est complet et ainsi clore officiellement le dossier en intégrant le résultat de la médiation.  

Daniel Gasser: En tant que juge, je peux également adopter une posture de médiateur. A Rheinfelden, parmi les juges élus, je suis le premier à être médiateur. Il est évident que cela joue un rôle lorsque l’on prescrit la médiation. Si le juge qui ordonne la médiation ne connaît pas cette méthode, il est essentiel que le mandat confié soit clairement défini. Dans ces cas, le médiateur/la médiatrice doit s’assurer de bien expliquer aux parties les règles et le déroulement de la médiation, car le/la juge n’aura probablement pas pu le faire.    

Violaine Monnerat: En tant que juge, je bénéficie de l’autorité adéquate pour convaincre les parties à faire appel à une médiation. Etant médiatrice, il m’est aisé de leur expliquer en quoi cette procédure consiste et de la leur recommander avec succès. Dans le canton de Fribourg, l’application du CPC pour ordonner ou recommander la médiation est facilitée, car la loi prévoit la possibilité de prendre les coûts en charge (assistance judiciaire). A mon avis, il est souhaitable de ne pas traîner avant de conseiller une médiation aux parties. Avec le temps, le conflit dégénère et se complexifie, rendant la tâche du juge plus ardue, pour convaincre les parties à accepter une médiation. Il serait pour moi également essentiel de familiariser les personnes travaillant au sein des tribunaux avec la médiation, voire de leur permettre de suivre une formation à la médiation. Ce serait le meilleur moyen d’assurer que la médiation s’implante réellement et que cette procédure porte ses fruits.

Ida Koppen: Je suis très heureuse d’être assise à la même table que des juges qui sont également des médiateurs/médiatrices. A Genève, nous essayons depuis longtemps de rencontrer les juges pour les sensibiliser à la médiation, mais sans succès jusqu’à maintenant. Il m’arrive de recevoir des médiés qui se trouvent dans une situation de grave conflit, sans savoir que la médiation a été recommandée ou même ordonnée par un juge. A l’avenir, je m’engagerai encore plus afin que dans le canton de Genève, une rencontre avec les juges puisse se concrétiser. Il est essentiel qu’une discussion et un échange aient lieu.

Florence Studer: En effet, le canton de Fribourg est exemplaire et j’ai beaucoup de plaisir, en tant que médiatrice, à recevoir des cas de la part des juges. Le déroulement de la procédure, du transfert à la communication du résultat de la médiation, est bien rodé. En ce qui me concerne, j’ai de nombreux cas ayant abouti à un accord satisfaisant. Je désire mentionner que l’association GEMME produit un travail remarquable en ce qui concerne la médiation. Alors qu’elle représente les juges, elle a fait appel à une médiatrice non juriste, moi-même, pour intégrer son comité, ce qui est un signe très positif. GEMME m’a confié la tâche d’oeuvrer pour un développement de la médiation et pour une meilleure collaboration et communication entre les médiateurs-trices et les juges.

La discussion plénière et les échanges entre participants et intervenants ont fait ressortir non seulement des différences entre cantons, mais également des divergences sur la médiation ordonnée.

La prescription d’une médiation peut par exemple se dérouler de la manière suivante: Dès qu’un dossier arrive sur leur bureau, le/la juge ou l’autorité compétente devraient décider d’ordonner ou non une médiation, c’est-à-dire d’examiner si le cas se prête à une médiation et, en cas de réponse positive, de transmettre le dossier à un(e) médiateur-trice. Est-il possible/judicieux pour l’autorité de proposer des noms de médiateurs-trices aux parties? Souvent, celles-ci apprécient de recevoir des propositions. Il est également essentiel que les parties sachent que des entretiens séparés font partie intégrante du processus de médiation. Lorsque les parties ont porté leur choix sur un(e) médiateur-trice, le/la juge ou l’autorité prend contact avec celui-ci/celle-ci pour définir le mandat et l’objectif de la médiation. Le/la médiateur-trice prend connaissance du dossier et est libre d’accepter ou de refuser.

Il est essentiel que les médiateurs-trices en charge de conduire des médiations ordonnées ou recommandées bénéficient d’une solide formation. Le canton de Fribourg est clairement en avance sur les autres cantons. Il a établi une liste de médiateurs-trices assermenté(e)s et pour les cas familiaux, il exige une reconnaissance en tant que „médiateur-trice familial(e) ASM“. En effet, dans ce genre de médiations, les personnes concernées, pères et mères et leurs enfants, souffrent souvent d’un long et pénible parcours conflictuel. Parfois, la violence est présente également. Si cette situation dure depuis longtemps, il peut arriver que les parties arrivent en médiation complètement épuisées et dépourvues de l’énergie nécessaire pour s’engager dans le processus. Il est important que le/la médiateur-trice comprenne la situation et laisse le temps à la famille pour parvenir à consentir à la médiation.
Une fois la médiation aboutie (même si elle n’a porté que sur une séance), le/la médiateur-trice adresse un rapport aux autorités judiciaires ou de protection, après avoir obtenu l’accord des parties sur son contenu.           

Conclusion :

La manière de procéder dans les cas de médiation ordonnée est cruciale. C’est pourquoi le fait que le/la juge ou l’autorité compétente connaisse l’approche médiation peut représenter un avantage certain. De plus, il est essentiel que les autorités judiciaires ou de protection et les médiateurs-trices aient un bon contact. Ceci peut mettre en confiance les médiés et promouvoir un résultat positif du processus.    

Malheureusement, la médiation est souvent envisagée trop tard, ce qui peut diminuer les chances de succès. C’est pourquoi il nous semble essentiel de souligner à nouveau combien il est important que les autorités compétentes et les médiateurs-trices entretiennent de bonnes relations avant, pendant et au moment de l’aboutissement d’une médiation ordonnée. Ceci permet de consolider le chemin vers une pratique harmonisée, contribuant à renforcer la confiance mutuelle et à soutenir les parties dans leur choix d’un processus, à l’avantage de tous.   

Les instances habilitées à ordonner la médiation doivent pouvoir avoir facilement accès à la liste des médiateurs-trices porteurs du titre „médiateur-trice familial/e ASM“ dans leur canton respectif. C’est pourquoi l’ASM va adresser un courrier à tous les tribunaux et autorités de protection en Suisse, afin d’attirer leur attention sur la qualité et les compétences de nos membres.

Claudio Domenig, responsable de l’APEA Bern Mittelland, a adressé un appel à tous les médiateurs et médiatrices de notre association: Nous avons besoin de vous!!!

 


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