Statuts de l'ASMF

Art. 1    Constitution

L'Association Suisse pour la Médiation Familiale ASMF est une association au sens des art. 60ss du Code civil suisse.

 

Art. 2    Siège

Le siège de l'Association est à Neuchâtel.

 

Art. 3    Buts

Les buts de l'Association sont :

a.      la promotion de la médiation, spécialement de la médiation familiale

b.      la garantie de qualité dans la médiation, spécialement de la médiation familiale

c.       la collaboration avec des institutions de formation en médiation familiale

d.      la défense de l'éthique professionnelle

 

Art. 4    Membres

L’Association se compose de :

a.      membres actifs (médiateurs/trices reconnus FSM avec spécialisation en médiation familiale ASMF)

b.      membres d’intérêt (personnes physiques)

c.       membres collectifs (personnes juridiques)

d.      membres d’honneur

 

Art. 5    Acquisition et perte de la qualité de membre

La qualité de membre s'acquiert par toute personne intéressée à la médiation, à la condition de reconnaître les dispositions statutaires de l’Association. Elle commence avec le payement de la cotisation annuelle.

La qualité de membre actif s’acquiert par l’obtention de la reconnaissance Médiatrice/Médiateur FSM avec spécialisation en médiation familiale et la requête d’adhésion auprès de l’ASMF. Le règlement de reconnaissance de l’ASMF est la référence pour la reconnaissance de la spécialisation en médiation familiale.

L’Assemblée générale nomme les membres d’honneur sur proposition du comité.

La qualité de membre se perd par :

a.     la démission écrite au comité pour la fin d'une année civile ;

b.     l'exclusion par le comité justifiée par le non respect des statuts et des règlements.

Les concernés ou un cinquième des membres peuvent faire recours à l’instance de l’ombudsman de la Fédération Suisse des Associations de Médiation FSM. Durant la procédure, les exclus jouissent des droits des membres.

c.     l'exclusion par le comité pour non-paiement de la cotisation après deux rappels sans succès.

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à la fortune de l’Association.

 

Art. 6    Organes

Les organes de l'Association sont :

a.      l'Assemblée générale

b.      le Comité

c.       le/la vérificateur/trice des comptes.

 

Art. 7    Assemblée générale

a. Compétences

L'Assemblée générale prend les décisions concernant les points suivants :

a.a. élection du/de la président/e (ou de la co-présidence) et des autres membres du Comité

a.b. élection des délégués et des délégués-remplaçants dans l’assemblée des délégués de la Fédération Suisse des Associations de Médiation FSM

a.c. élection du/de la vérificateur/trice des comptes

a.d. approbation du rapport annuel du Comité

a.e. approbation des comptes annuels

a.f.  approbation du rapport annuel de vérification des comptes

a.g. approbation du budget

a.h. modification des statuts et des règles déontologiques

a.i.  montant de la cotisation

a.j.  dissolution de l'Association

b. Convocation

Le Comité convoque l'Assemblée générale en séance ordinaire une fois par année.

Le Comité ou un cinquième des membres peuvent demander la convocation de l'Assemblée générale en séance extraordinaire.

c. Ordre du jour

L'ordre du jour doit être communiqué aux membres au moins 30 jours à l'avance. En cas de modification des statuts, le texte proposé doit être joint à la convocation.

d. Constitution et vote

Lors de l’Assemblée générale, les membres de toutes les catégories de membres jouissent du même droit de vote.

Les membres collectifs ont seulement une voix.

L’Assemblée générale est apte à prendre des décisions indépendamment du nombre de membres présents. Elle prend les décisions à la majorité des membres présents. Pour les modifications des statuts et des règles de déontologie, ainsi que la dissolution de l'Association, la majorité des 2/3 des membres présents est requise.

 

Art. 8    Comité

Le Comité se compose d’au moins cinq membres.

Le Comité se constitue lui-même, à l'exception de la présidence et est élu pour un an. Ses membres peuvent être réélus. Dans sa composition, une représentation équitable des régions géographiques et des professions concernées est recherchée.

Le Comité gère l'Association et s'occupe des affaires courantes. Il représente l'Association à l'extérieur. Le/la président/e ou le/la vice-président/e et un autre membre du comité signent collectivement à deux.

Le Comité a les compétences suivantes:

a.      Création et modification de règlements

b.      Election de commissions non permanentes

c.       Election de candidats de l’ASMF (membres actifs) dans la commission de reconnaissance FSM, en veillant à ce qu’au moins un membre soit juriste et un membre vienne du domaine psycho-social.

d.      Désignation de candidats de l’ASMF au comité de la FSM, ainsi que des délégués-remplaçants supplémentaires pour l’Assemblée des délégués de la FSM.

 

Art.  9    Délégués et comité de la  Fédération Suisse des Associations de Médiation FSM

Les délégués élus par l'Assemblée Générale respectivement les délégués-remplaçants et les délégués supplémentaires nommés par le comité représentent l'ASMF à l’assemblée des délégués de la Fédération Suisse des Associations de Médiation FSM. Les délégués et les délégués-remplaçants sont élus chaque année et peuvent être réélus. Un ou plusieurs membres de l'ASMF, nommés par le  comité de l'ASMF, représentent l'ASMF au comité de la FSM.

 

Art. 10    Vérification des comptes

Le/la vérificateur/trice contrôle les comptes chaque année.

 

Art. 11    Exercice

L'exercice annuel correspond à l'année civile.

 

Art. 12    Ressources

Les ressources de l'Association proviennent des cotisations des membres, des dons et des donations. Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l’Assemblée générale et peut être échelonné en fonction des catégories de membres.

 

Art. 13    Responsabilité de l'Association

Seul le patrimoine de l’Association répond des engagements de l’association. La responsabilité personnelle des membres est engagée uniquement jusqu’à concurrence de la cotisation annuelle, fixée chaque année par l’Assemblée générale.

 

Art. 14    Dissolution

La dissolution de l'Association est régie par les dispositions du Code civil suisse.

En cas de difficulté d'interprétation de ces statuts, le texte allemand fait foi.

 

 

Les présents statuts ont été acceptés lors de l'assemblée constitutive le 22 juin 1992 à Neuchâtel et révisés totalement lors de l'assemblée générale du 14 mai 1996 à Bâle et partiellement (art. 9) le 24 mars 1997, le 11 mai 2001 à Lucerne, le 22 mars 2002 à Bâle, le 28 mars 2003 à Gwatt, le 14 mai 2011 à Neuchâtel, le 18 mars 2016 à Berne, ainsi que le 7 avril 2017 à Olten.